Position sur la révision de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales

FoodServiceEurope estime qu’il est essentiel de promouvoir des relations contractuelles équitables entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement afin de garantir aux consommateurs une alimentation de haute qualité, sûre et abordable. Le secteur de la restauration collective soutient dès lors des initiatives équilibrées et proportionnées visant à prévenir les pratiques commerciales déloyales et à renforcer la sécurité juridique tout au long de la chaîne agroalimentaire.

La révision en cours de la directive (UE) 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (directive PCD) constitue une occasion opportune de répondre à ces objectifs, d’actualiser les règles actuelles au regard des réalités du marché d’aujourd’hui et, en particulier, de combler le vide réglementaire structurel qui soumet les opérateurs de la restauration collective aux obligations de la directive tout en les excluant de sa protection.