Positions
Position sur la révision de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales
FoodServiceEurope estime qu’il est essentiel de promouvoir des relations contractuelles équitables entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement afin de garantir aux consommateurs une alimentation de haute qualité, sûre et abordable. Le secteur de la restauration collective soutient dès lors des initiatives équilibrées et proportionnées visant à prévenir les pratiques commerciales déloyales et à renforcer la sécurité juridique tout au long de la chaîne agroalimentaire.
La révision en cours de la directive (UE) 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (directive PCD) constitue une occasion opportune de répondre à ces objectifs, d’actualiser les règles actuelles au regard des réalités du marché d’aujourd’hui et, en particulier, de combler le vide réglementaire structurel qui soumet les opérateurs de la restauration collective aux obligations de la directive tout en les excluant de sa protection.
Position sur la révision de la directive européenne sur les marchés publics
FoodServiceEurope salue vivement la révision de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics. La restauration collective couvre les services de restauration et les services auxiliaires fournis aux personnes travaillant ou vivant au sein de collectivités, qu’il s’agisse d’entreprises privées et publiques, d’écoles, d’universités, d’hôpitaux, de maisons de retraite ou de prisons, dans le cadre d’un contrat conclu avec ces collectivités clientes. Elle constitue une composante unique du système alimentaire et se distingue nettement des autres formes de restauration, dans la mesure où les services sont fournis dans les locaux de la partie contractante, laquelle attribue les contrats au moyen d’appels d’offres publics.
Nous estimons que cette révision représente une opportunité pour les décideurs européens de construire une société européenne meilleure, plus résiliente et plus durable. Représentant 14 % du PIB de l’UE, les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE. Le cadre révisé devrait aboutir à de meilleures règles permettant au secteur de la restauration collective d’exercer sa fonction essentielle et sociale, comme cela a été reconnu au plus fort de la crise de la COVID-19.
Position sur l’évaluation de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales
FoodServiceEurope estime qu’il est essentiel de favoriser des relations contractuelles équitables entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement pour fournir aux consommateurs des denrées alimentaires de haute qualité, sûres et abordables. Par conséquent, le secteur de la restauration collective se félicite de l’opportunité de contribuer à l’évaluation de la directive 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.
La directive actuelle ne tient pas suffisamment compte des spécificités du secteur de la restauration collective et de sa position unique dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. En effet, le champ d’application de la directive ne concerne que la vente et l’achat de produits alimentaires, mais pas la fourniture de services alimentaires dans le cadre de relations interentreprises. Par conséquent, notre secteur doit se conformer aux exigences et obligations en tant qu’acheteur de produits alimentaires, mais ne bénéficie pas d’une protection équivalente dans ses relations en tant que fournisseur.
Nous pensons donc qu’il est essentiel de réviser la directive dans les plus brefs délais afin d’étendre son champ d’application à la fourniture de services alimentaires.
Position sur les allégations vertes
FoodServiceEurope soutient un cadre général européen qui protège les consommateurs et les entreprises des allégations écologiques trompeuses, améliore la sécurité juridique et uniformise les règles du jeu au sein du marché unique. Il est toutefois essentiel que le nouveau cadre ne dissuade pas les entreprises de communiquer sur leurs efforts en matière d’environnement, car la capacité à communiquer avec les consommateurs est un puissant moteur d’amélioration environnementale. Ce cadre doit donc être proportionné et équilibré. Il doit être facile pour les entreprises de l’appliquer et d’informer les consommateurs de leurs choix.
Lisez nos recommandations dans notre prise de position ci-dessous.
Prise de position sur la révision de la directive sur les retards de paiement
FoodServiceEurope se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de présenter sa position sur la révision de la directive existante sur les retards de paiement. Les retards de paiement, en particulier de la part des autorités publiques nationales et locales, restent un problème très sérieux pour notre industrie. Bien que la situation varie considérablement d’un État membre à l’autre, sur les marchés nationaux, les délais de paiement des autorités publiques peuvent atteindre jusqu’à 200 jours, ce qui crée de sérieuses contraintes en termes de trésorerie pour les entreprises de restauration.
Lisez nos recommandations dans notre prise de position ci-dessous.
Lettre commune sur la reconnaissance de la réutilisation et du recyclage comme solutions complémentaires dans le PPWR
A l’approche du vote en plénière sur le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), FoodServiceEurope et les signataires de cette lettre souhaitent partager certaines de leurs préoccupations concernant l’approche adoptée par la commission de l’environnement du Parlement (ENVI) le 24 octobre.
Bien que nous reconnaissions les progrès réalisés sur le texte dans un certain nombre de domaines qui aideront l’industrie à atteindre ses ambitions circulaires, nous sommes très préoccupés par les amendements à l’Art. 26 du projet de PPWR qui ont été adoptés par la Commission ENVI et en particulier :
1. La possibilité offerte aux États membres d’aller au-delà des objectifs de réutilisation accrus proposés sans aucune justification nécessaire.
2. L’absence dans la proposition d’un mécanisme qui permettrait d’utiliser des emballages recyclables à usage unique comme alternative aux emballages destinés à la réutilisation si un meilleur résultat environnemental global peut être obtenu sur la base d’une gestion des déchets ou d’une évaluation du cycle de vie.
Manifeste de FoodServiceEurope pour le secteur de la restauration collective dans le mandat européen 2024-2029
FoodServiceEurope, la voix du secteur de la restauration collective en Europe, est fière de présenter son Manifeste pour le secteur de la restauration collective dans le mandat européen 2024-2029. Dans le but de relever les défis auxquels est confronté le secteur de la restauration, FoodServiceEurope appelle les décideurs politiques à donner au secteur de la restauration collective les moyens de continuer à fournir des repas nutritifs, sains et durables à des millions de citoyens de l’UE.
Lettre commune de la chaîne agroalimentaire sur le FSFS
Les principales organisations de la chaîne agroalimentaire de l’UE s’unissent pour demander une plus grande participation à l’élaboration du futur cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables.
Aujourd’hui, 31 organisations représentant les principales organisations de la chaîne alimentaire de l’UE ont envoyé une lettre commune à la Commission européenne pour lui demander de s’impliquer davantage dans le processus d’élaboration de l’initiative phare « De la ferme à la table » : le cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables (FSFS).
Position sur la proposition relative aux emballages et aux déchets d'emballages
FoodServiceEurope soutient l’objectif du Green Deal de l’UE d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et d’établir une économie circulaire dans l’UE. Nous pensons que la proposition de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) est un pas dans la bonne direction, mais que des améliorations sont nécessaires. En outre, nous souhaitons attirer l’attention des législateurs sur les spécificités du secteur de la restauration collective qui doivent être prises en compte dans l’élaboration du règlement sur les emballages et les déchets d’emballages.
Signature de FoodServiceEurope du Code de conduite pour des pratiques commerciales et marketing responsables
Le secteur de la restauration collective s’engage vers des systèmes alimentaires plus durables en Europe.
Les principaux acteurs de l'industrie hôtelière européenne demandent aux institutions de l'UE de se concentrer davantage sur la reprise du secteur
FoodServiceEurope, ainsi que dix autres associations et syndicats représentant le secteur européen de l’hôtellerie-restauration et sa chaîne de valeur, saluent les discussions qui se sont tenues cette semaine au niveau de l’UE sur la survie du secteur. Dans leur déclaration commune, les groupes réitèrent leur appel à la création d’un groupe de travail dédié à l’hôtellerie-restauration afin d’analyser l’impact de la COVID-19 et d’élaborer une feuille de route pour la reprise. Nous restons convaincus que cette initiative est essentielle pour garantir une reprise plus rapide et durable.30
Pour le déploiement stratégique de la restauration collective à la suite de COVID-19
L’appel à l’action de FoodServiceEurope souligne le rôle clé que le secteur de la restauration collective peut jouer dans la relance de l’économie européenne après la crise COVID-19. Il appelle l’UE à prendre des mesures concrètes dans les domaines des marchés publics, de la fiscalité et du développement durable, afin de garantir que le secteur puisse fonctionner aussi efficacement que possible.
Inciter à des repas sains pour les employés grâce à une politique fiscale appropriée sur les avantages sociaux: position du secteur de la restauration collective
Position adoptée lors de l’Assemblée générale qui s’est tenue à Bruxelles le 28 novembre 2019.
Position sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
FoodServiceEurope insiste pour que le Parlement Européen et les Etats-Membresaméliorent la proposition de la Commission afin d’éviter l’extension des informations obligatoires aux denrées alimentaires non-préemballées servies dans la restauration collective, et pour que le régime en vigueur reste inchangé.
Position sur la proposition de la Commission contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
FoodServiceEurope est d’avis qu’encourager des relations plus justes entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est essentiel pour fournir de la nourriture de qualité, sûre et économique aux consommateurs. C’est pourquoi le secteur de la restauration collective soutient les initiatives qui renforcent la position des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises dans la filière agroalimentaire. Cependant, toute initiative au niveau européen doit être justifiée et proportionnelle afin d’atteindre cet objectif.
La proposition de la Commission ne prend pas assez en compte les spécificités du secteur de la restauration collective et sa position unique dans la chaine d’approvisionnement alimentaire.
Bref aperçu de notre nouveau Modèle de Politique Alimentaire Scolaire
Pour un bref aperçu de notre nouveau Modèle, consultez le two-pager.
Modèle de Politique Alimentaire Scolaire
FoodServiceEurope a adopté son «Modèle de Politique Alimentaire Scolaire» lors de son Assemblée générale à Vienne le 19 mai. Ce nouveau Standard contient des références alimentaires et valeurs nutritionnelles pour les aliments servis dans les écoles, ainsi que des recommandations pour un environnement scolaire plus sain. Le Standard a été élaboré comme guide pour le secteur de la restauration collective et tous les acteurs impliqués dans la préparation et distribution d’aliments dans les écoles. Il s’inscrit dans le cadre de la participation de FoodServiceEurope à la Plate-forme européenne pour l’alimentation, l’activité physique et la santé, un forum où les parties prenantes adoptent des engagements qui contribuent à lutter contre l’obésité des enfants.
Position sur l’avenir du régime TVA de l’UE
FoodServiceEurope est convaincu que des taux réduits sont très importantspour promouvoir l’emploi et la croissance et qu’ils ne compromettent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Les taux réduits sont également souhaitables pour améliorer l’accès à la nourriture des personnes aux revenus plus modestes.
Position sur la réforme de la directive européenne sur la Passation des marchés publics
FoodServiceEurope demande au Parlement Européen et au Conseil de modifier leur façon d’aborder les nouveaux objectifs sociétaux communs à l’occasion des négociations en trilogue, de manière à ce que la passation des marchés publics puisse effectivement assurer la qualité et la valeur des services fournis.
Accord sur la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur de la restauration collective
L’accord sur la Responsabilité Sociale des entreprises dans le secteur européen de la restauration collective propose d’établir des standards minimum volontaires dans divers domaines importants tels que la formation professionnelle, la santé et la sécurité, et les conditions de travail. Une mise à jour de l’Accord signé en Janvier 2007 a été adoptée lors de la réunion plénière annuelle du 6 Octobre 2014.
Réponse de FoodServiceEurope à la consultation publique de la Commission Européenne sur la révision de la législation sur les taux de TVA réduits
FoodServiceEurope contribue à la révision des taux de TVA initiée par la Commission européenne et soutient l’approche fondée sur les faits prise par la Commission.
Guide européen de bonnes pratiques d’hygiène alimentaire dans le secteur de la restauration collective
Le guide tient compte des règlements de l’UE sur l’hygiène alimentaire, de ses orientations, ainsi que des principes généraux et spécifiques du Codex Alimentarius.
Engagements à la Plateforme UE
FoodServiceEurope encourage ses membres et les entreprises de la restauration collective à adopter et mettre en œuvre des recommandations nutritionnelles basées sur des principes généraux.
Brochure : «Healthy Eating for a Better Life» – La Restauration Collective Concédée lutte contre l’obésité
Les membres de FoodServiceEurope reconnaissent la nécessité d’une stratégie globale pour améliorer l’alimentation et promouvoir un mode de vie sain impliquant toutes les parties prenantes qui s’engagent à assumer leurs responsabilités et à coopérer.
Guide de l’offre économiquement la plus avantageuse en Restauration Collective Concédée
Ce guide a pour but d’assister les acheteurs publics et privés de services de restauration collective dans leurs efforts à organiser un processus d’adjudication qui aboutisse à la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Accord ECF-IUF et FERCO sur la formation professionnelle dans le secteur européen de la restauration collective
FERCO et ECF-IUF considèrent que le niveau européen est le plus adéquat pour évaluer régulièrement les besoins de formation dans la restauration collective, pour lancer des actions communes et pour exprimer des recommandations communes.