Position sur l’évaluation de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales

FoodServiceEurope estime qu'il est essentiel de favoriser des relations contractuelles équitables entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement pour fournir aux consommateurs des denrées alimentaires de haute qualité, sûres et abordables. Par conséquent, le secteur de la restauration collective se félicite de l'opportunité de contribuer à l'évaluation de la directive 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

La directive actuelle ne tient pas suffisamment compte des spécificités du secteur de la restauration collective et de sa position unique dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. En effet, le champ d'application de la directive ne concerne que la vente et l'achat de produits alimentaires, mais pas la fourniture de services alimentaires dans le cadre de relations interentreprises. Par conséquent, notre secteur doit se conformer aux exigences et obligations en tant qu'acheteur de produits alimentaires, mais ne bénéficie pas d'une protection équivalente dans ses relations en tant que fournisseur.

Nous pensons donc qu'il est essentiel de réviser la directive dans les plus brefs délais afin d'étendre son champ d'application à la fourniture de services alimentaires.