FoodServiceEurope a présenté le 24 avril sa réponse à la consultation publique de la Commission sur le réexamen de la TVA sur les organismes publics et les exonérations fiscales dans l’intérêt public. Dans notre réponse, nous avons partagé la position de notre industrie sur la réforme du régime TVA et avons souligné que les lacunes du régime actuel identifiées par la Commission sont pertinentes pour le secteur de la restauration collective. Vu que la taxation intégrale ne semble pas une option réaliste pour les États membres, nous soutenons l’option de modifier certaines des dispositions en vigueur, incluant nécessairement une révision des deux articles 13 et 132-134 de la directive TVA.