FoodServiceEurope a soumis aujourd’hui à la Commission européenne sa position sur la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire dans le cadre de la période de commentaire.

FoodServiceEurope est d’avis qu’encourager des relations plus justes entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est essentiel pour fournir de la nourriture de qualité, sûre et économique aux consommateurs. C’est pourquoi le secteur de la restauration collective soutient les initiatives qui renforcent la position des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises dans la filière agroalimentaire. Cependant, toute initiative au niveau européen doit être justifiée et proportionnelle afin d’atteindre cet objectif.

La proposition de la Commission ne prend pas assez en compte les spécificités du secteur de la restauration collective et sa position unique dans la chaine d’approvisionnement alimentaire. En particulier :

(i) L’interdiction pour les acheteurs de se mettre d’accord avec leurs fournisseurs sur des délais de paiement supérieurs à 30 jours pour des produits périssables ferait peser un poids disproportionné sur les entreprises de la restauration collective qui ne bénéficient pas des mêmes protections à l’égard de leurs clients. En effet, nos clients, particulièrement dans le secteur public, opèrent souvent avec des délais de paiement bien plus long et très rarement de 30 jours ou moins. Par conséquent, les professionnels de la restauration collective seraient injustement coincés entre leurs clients, très souvent des autorités publiques qui sous-traitent leurs services de restauration, et leurs fournisseurs. Il conviendrait donc d’autoriser les opérateurs à convenir de délais de paiements plus longs afin d’adapter les contrats aux réalités concrètes du marché.

(ii) De plus, afin que la proposition reflète les intentions du législateur, la définition de « produits alimentaires périssables » devrait être limitée aux produits alimentaires frais ou aux produits avec une durée de conservation limitée.

(iii) La proposition ne couvre pas explicitement les autorités publiques qui achètent des produits alimentaires pour fournir un service équivalent à celui offert par le secteur privé de la restauration collective. Cela pourrait potentiellement créer une distorsion supplémentaire dans le marché. Il faut y remédier soit en incluant de manière claire les autorités publiques dans le champ d’application de la directive, soit en excluant les services de restauration collective de la proposition.

(iv) Si le secteur de la restauration collective devait être couvert par la directive quand ils agissent en tant qu’acheteurs, il faudrait que cela soit aussi le cas quand ils sont les fournisseurs afin que la proposition couvre l’entièreté de la chaine d’approvisionnement. Nous demandons donc que le champ d’application de la proposition couvre également la fourniture de services entre les entreprises.