Positions
Position sur l'évaluation de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales
FoodServiceEurope estime qu’il est essentiel de favoriser des relations contractuelles équitables entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement pour fournir aux consommateurs des denrées alimentaires de haute qualité, sûres et abordables. Par conséquent, le secteur de la restauration collective se félicite de l’opportunité de contribuer à l’évaluation de la directive 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.
La directive actuelle ne tient pas suffisamment compte des spécificités du secteur de la restauration collective et de sa position unique dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. En effet, le champ d’application de la directive ne concerne que la vente et l’achat de produits alimentaires, mais pas la fourniture de services alimentaires dans le cadre de relations interentreprises. Par conséquent, notre secteur doit se conformer aux exigences et obligations en tant qu’acheteur de produits alimentaires, mais ne bénéficie pas d’une protection équivalente dans ses relations en tant que fournisseur.
Nous pensons donc qu’il est essentiel de réviser la directive dans les plus brefs délais afin d’étendre son champ d’application à la fourniture de services alimentaires.
Position sur les allégations vertes
FoodServiceEurope soutient un cadre général européen qui protège les consommateurs et les entreprises des allégations écologiques trompeuses, améliore la sécurité juridique et uniformise les règles du jeu au sein du marché unique. Il est toutefois essentiel que le nouveau cadre ne dissuade pas les entreprises de communiquer sur leurs efforts en matière d’environnement, car la capacité à communiquer avec les consommateurs est un puissant moteur d’amélioration environnementale. Ce cadre doit donc être proportionné et équilibré. Il doit être facile pour les entreprises de l’appliquer et d’informer les consommateurs de leurs choix.
Lisez nos recommandations dans notre prise de position ci-dessous.
Prise de position sur la révision de la directive sur les retards de paiement
FoodServiceEurope se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de présenter sa position sur la révision de la directive existante sur les retards de paiement. Les retards de paiement, en particulier de la part des autorités publiques nationales et locales, restent un problème très sérieux pour notre industrie. Bien que la situation varie considérablement d’un État membre à l’autre, sur les marchés nationaux, les délais de paiement des autorités publiques peuvent atteindre jusqu’à 200 jours, ce qui crée de sérieuses contraintes en termes de trésorerie pour les entreprises de restauration.
Lisez nos recommandations dans notre prise de position ci-dessous.
Lettre commune sur la reconnaissance de la réutilisation et du recyclage comme solutions complémentaires dans le PPWR
A l’approche du vote en plénière sur le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), FoodServiceEurope et les signataires de cette lettre souhaitent partager certaines de leurs préoccupations concernant l’approche adoptée par la commission de l’environnement du Parlement (ENVI) le 24 octobre.
Bien que nous reconnaissions les progrès réalisés sur le texte dans un certain nombre de domaines qui aideront l’industrie à atteindre ses ambitions circulaires, nous sommes très préoccupés par les amendements à l’Art. 26 du projet de PPWR qui ont été adoptés par la Commission ENVI et en particulier :
1. La possibilité offerte aux États membres d’aller au-delà des objectifs de réutilisation accrus proposés sans aucune justification nécessaire.
2. L’absence dans la proposition d’un mécanisme qui permettrait d’utiliser des emballages recyclables à usage unique comme alternative aux emballages destinés à la réutilisation si un meilleur résultat environnemental global peut être obtenu sur la base d’une gestion des déchets ou d’une évaluation du cycle de vie.
Lettre commune de la chaîne agroalimentaire sur le FSFS
Les principales organisations de la chaîne agroalimentaire de l’UE s’unissent pour demander une plus grande participation à l’élaboration du futur cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables.
Aujourd’hui, 31 organisations représentant les principales organisations de la chaîne alimentaire de l’UE ont envoyé une lettre commune à la Commission européenne pour lui demander de s’impliquer davantage dans le processus d’élaboration de l’initiative phare « De la ferme à la table » : le cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables (FSFS).
Position sur la proposition relative aux emballages et aux déchets d'emballages
FoodServiceEurope soutient l’objectif du Green Deal de l’UE d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et d’établir une économie circulaire dans l’UE. Nous pensons que la proposition de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) est un pas dans la bonne direction, mais que des améliorations sont nécessaires. En outre, nous souhaitons attirer l’attention des législateurs sur les spécificités du secteur de la restauration collective qui doivent être prises en compte dans l’élaboration du règlement sur les emballages et les déchets d’emballages.
Inciter à des repas sains pour les employés grâce à une politique fiscale appropriée sur les avantages sociaux: position du secteur de la restauration collective
Position adoptée lors de l’Assemblée générale qui s’est tenue à Bruxelles le 28 novembre 2019.
Position sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
FoodServiceEurope insiste pour que le Parlement Européen et les Etats-Membresaméliorent la proposition de la Commission afin d’éviter l’extension des informations obligatoires aux denrées alimentaires non-préemballées servies dans la restauration collective, et pour que le régime en vigueur reste inchangé.
Position sur la proposition de la Commission contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
FoodServiceEurope est d’avis qu’encourager des relations plus justes entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est essentiel pour fournir de la nourriture de qualité, sûre et économique aux consommateurs. C’est pourquoi le secteur de la restauration collective soutient les initiatives qui renforcent la position des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises dans la filière agroalimentaire. Cependant, toute initiative au niveau européen doit être justifiée et proportionnelle afin d’atteindre cet objectif.
La proposition de la Commission ne prend pas assez en compte les spécificités du secteur de la restauration collective et sa position unique dans la chaine d’approvisionnement alimentaire.
Position sur l’avenir du régime TVA de l’UE
FoodServiceEurope est convaincu que des taux réduits sont très importantspour promouvoir l’emploi et la croissance et qu’ils ne compromettent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Les taux réduits sont également souhaitables pour améliorer l’accès à la nourriture des personnes aux revenus plus modestes.
Position sur la réforme de la directive européenne sur la Passation des marchés publics
FoodServiceEurope demande au Parlement Européen et au Conseil de modifier leur façon d’aborder les nouveaux objectifs sociétaux communs à l’occasion des négociations en trilogue, de manière à ce que la passation des marchés publics puisse effectivement assurer la qualité et la valeur des services fournis.