Un nombre croissant de collectivités, tant publiques que privées, sous-traitent leur service de restauration auprès d’entreprises spécialisées. Le nombre de repas servis par an par le secteur en Europe est de 6 milliards. Les expériences passées ont démontré qu’en vue des contraintes budgétaires et des politiques ciblées sur la diminution des coûts et d’autres facteurs, un grand nombre de ces collectivités choisissent l’entreprise de restauration collective offrant le prix le plus bas, aux dépens de l’entreprise offrant le meilleur rapport qualité-prix.

FoodServiceEurope est de l’avis que l’adjudication des contrats de restauration collective sur la seule base du prix porte atteinte au secteur et à l’économie européenne en général. Cette pratique peut pousser les entreprises de la  restauration collective à réduire le coût des repas au prix le plus bas possible, ce qui implique parfois une qualité inférieure de la nourriture et des services fournis. La pratique d’octroyer les contrats à l’entreprise offrant le prix le plus bas peut nuire à l‘utilisation d’ingrédients sains et durables, une considération vitale en ce qui concerne les repas servis dans les écoles, universités, hôpitaux, et autres.

La législation et les politiques des marchés publics ont le potentiel  de permettre ou d’empêcher les prestataires de services de restauration collective à participer aux appels d’offre à conditions égales et à respecter leur  engagement de servir des repas sains et durables. FoodServiceEurope travaille à établir un cadre législatif européen adéquat qui assure le meilleur rapport qualité/prix dans les marchés publics et les contrats de concession, ainsi que les meilleures conditions pour assurer une restauration collective de haute qualité.

 En 2019, FoodServiceEurope et l’EFFAT (partenaires sociaux au niveau de l’UE pour le secteur de la restauration collective) ont lancé le nouveau Guide sur le choix du meilleur rapport qualité-prix pour la passation de marchés de services de restauration. Ce guide met à jour une version antérieure adoptée en 2005, en tenant compte de l’évolution du cadre juridique de l’UE. Ce Guide a la vocation d’aider les acheteurs publics et privés de services de restauration collective à identifier et à éviter les offres anormalement basses dans les procédures d’appel d’offres et de choisir l’offre avec le meilleur rapport qualité / prix pour l’acheteur et le consommateur.

FoodServiceEurope s’engage à améliorer les performances du secteur de la restauration collective et la fourniture de repas sains et de plus en plus durables aux clients et aux consommateurs. Par conséquent, en juillet 2021, FoodServiceEurope a signé le Code de conduite pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables. En signant le Code, FoodServiceEurope approuve les objectifs et cibles ambitieux énumérés dans le Code qui œuvre en faveur de systèmes alimentaires plus durables.

Qu’est-ce que le Le Code de conduite pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables?

Le Code de conduite est une initiative volontaire du secteur, lancée par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table » de l’UE. Il vise à améliorer les performances en matière de durabilité, principalement dans le secteur de la transformation, de la restauration et de la distribution des aliments. Il définit les actions que les acteurs « entre la ferme et la fourchette », tels que les transformateurs alimentaires, les opérateurs de services alimentaires et les détaillants, peuvent s’engager volontairement à entreprendre pour améliorer et communiquer de manière tangible leurs performances en matière de durabilité.

Le Code comprend un ensemble de 7 objectifs ambitieux, chacun assorti de cibles spécifiques et d’une liste d’actions indicatives, tangibles et mesurables, qui contribuent réellement à un environnement alimentaire facilitant les choix alimentaires sains et durables.

Les 7 objectifs ambitieux du Code sont les suivants :

1. Des régimes alimentaires sains, équilibrés et durables pour tous les consommateurs européens.
2. Prévention et réduction des pertes et gaspillages alimentaires
3. Une chaîne alimentaire climatiquement neutre en Europe d’ici 2050
4. Une chaîne alimentaire circulaire optimisée et efficace en termes de ressources en Europe.
5. Une croissance économique soutenue, inclusive et durable, l’emploi et un travail décent pour tous
6. Création de valeur durable dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire européenne grâce au partenariat
7. Approvisionnement durable dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire

Vous pouvez trouver plus d’informations sur les objectifs dans cette fiche d’information sur le Code de conduite de l’UE.

Que fait FoodServiceEurope en tant que signataire du Code ?

Nous reconnaissons le rôle important que le secteur de la restauration collective peut jouer pour améliorer encore la durabilité de nos systèmes alimentaires – notamment en tirant parti du contact direct des sociétés de restauration collective avec les consommateurs et en améliorant leurs processus internes. FoodServiceEurope s’engage donc à assumer les responsabilités énumérées dans le Code de conduite des associations européennes, notamment à promouvoir activement le Code de conduite auprès de nos membres afin de contribuer à accélérer le cheminement de notre secteur dans la bonne direction et à rendre compte annuellement de nos activités dans ce domaine.

Nous sommes également déterminés à continuer à être une partie prenante engagée et à participer au dialogue continu avec d’autres acteurs de la chaîne/du système alimentaire et avec les décideurs européens et internationaux afin de discuter des progrès réalisés pour atteindre nos aspirations communes.

Où puis-je trouver plus d’informations sur le Code ?

Vous trouverez des informations détaillées sur le site web de la Commission européenne consacré au Code de conduite. Sur ce site, vous trouverez le texte du code dans presque toutes les langues officielles de l’UE.

Vous trouverez également sur cette page tous les engagements proposés par les associations professionnelles et les entreprises. Après le 30 avril 2022, les rapports annuels des signataires seront également disponibles sur cette page.

Le secteur européen de la restauration collective sert plus de 6 milliards de repas par an, ce qui correspond à 67 millions de consommateurs par jour et à un repas sur quatre consommés hors domicile.  Vu l’importance de la restauration collective dans la vie quotidienne des Européens, une problématique telle que celle de la TVA peut avoir un impact considérable sur le secteur, ses employés, ses clients, et sa compétitivité.

Taux de TVA réduits
Les taux de TVA réduits pour les services de restauration permettent aux prestataires de la restauration collective de servir des repas de haute qualité à un prix abordable, aidant les consommateurs à adopter un régime alimentaire sain et durable. La restauration collective étant un secteur à haute intensité de main d’œuvre, les taux de TVA réduits favorisent aussi l’emploi et, par conséquent, génèrent d’avantage de recettes fiscales.  L’expérience dans plusieurs pays comme France, Belgique et Irlande, a démontré l’effet positif des taux réduits de la TVA sur l’emploi dans le secteur de la restauration collective.

Exonérations de TVA dans le secteur public
Les exonérations de TVA dans le secteur public ont des répercussions potentiellement négatives sur la compétitivité et la rentabilité du secteur de la restauration collective, principalement à deux niveaux:

• La concurrence directe: Les organismes publics assurent de plus en plus de fonctions traditionnellement occupées par le secteur privé alors que les entreprises privées deviennent actives dans des domaines traditionnellement occupés par des organismes publics tels que l’éducation et la santé. Alors que cette concurrence directe entre les organismes publics et privés s’intensifie, l‘exonération de TVA pour le secteur public crée des distorsions sur les marchés où les deux secteurs opèrent.

• En réduisant l’intérêt pour les organismes publics d’externaliser les activités de soutien : Dû à l’exonération du secteur public, les établissements bénéficient de coûts intrants inférieurs par rapport aux entreprises soumises à la TVA. Une telle différence de prix fait pencher la balance en faveur des services  internes (repas à consommer sur place) aux dépens de la sous-traitance. Cela a pour conséquence une diminution de la concurrence, de l’innovation et donc de l’efficacité car, toutes choses étant égales par ailleurs, une entreprise spécialisée possède les ressources nécessaires et l’expertise pour fournir un service plus efficace et à moindre coût.

La suppression de telles exonérations permettrait d’annihiler la distorsion de concurrence et de rétablir des conditions égales pour les acteurs privés et publics. Cela pourrait avoir un effet positif sur l’économie européenne tout en encourageant plus d’efficacité et d’innovation.

• Response to the EU public consultation on the Review of Existing Legislation on VAT Reduced Rates (January 2013) EN.pdf
• Position on VAT Reform (May 2012).pdf

Les sociétés de restauration travaillent pour que ses 67 millions de consommateurs journaliers, majoritairement dans des  écoles, universités et hôpitaux, reçoivent des repas sains qui respectent les critères d’alimentation durable. Le secteur s’engage à prester des services de haute qualité et à s’assurer que les spécificités de la restauration collective soient dûment prises en compte par les politiques européennes en faveur des consommateurs.

Information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Les sociétés de restauration collective s’efforcent à fournir aux consommateurs des informations utiles et précises en matière de nutrition, en dépit des contraintes imposées par la nature de leurs activités. FoodServiceEurope soutient les efforts de ses membres pour respecter les mesures d’étiquetage des denrées alimentaires misent en place par les autorités nationales et celles élaborées par l’industrie au niveau national.

Hygiène et sécurité alimentaires
Les prestataires de la restauration collective ont toujours été à l’avant-garde en ce qui concerne l’hygiène dans la manipulation et la transformation des aliments à travers l’utilisation de technologies et la formation professionnelle de pointe. Les acteurs de la restauration collective visent à atteindre le plus haut niveau d’hygiène et de sécurité alimentaires et sont engagés à garantir que leur nourriture soit la plus sûre et saine en Europe. Cet engagement est primordial pour le secteur vu que ses consommateurs font majoritairement partie des groupes les plus vulnérables comme les jeunes enfants, les patients dans les hôpitaux et les personnes âgées.

• Position Paper on the Provision of Food Information to Consumers (2008).pdf
• European Guide to Good Practise for Food Hygiene in the Contract Catering Sector (May 2009).pdf

Les acteurs de la restauration collective reconnaissent leur rôle dans la lutte contre l’obésité et plus largement dans la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles. L’objectif principal du secteur est de servir des repas nutritionnellement équilibrés aux consommateurs, tout en respectant les exigences de goût et de traditions culinaires. FoodServiceEurope reconnaît l’importance d’une stratégie globale pour promouvoir  un mode de vie sain et est engagé à jouer un rôle dans ce processus.

FoodServiceEurope est un membre actif de la Plateforme européenne d’Action pour l’alimentation, l’activité physique et la santé, un forum européen pour les entreprises et les ONGs engagées dans la lutte contre les mauvaises habitudes alimentaires et le manque d’activité physique. FoodServiceEurope s’est engagé à contribuer à la réalisation des objectifs du Plan d’action de l’UE relatif à l’obésité infantile via l’élaboration d’un  Modèle de Politique alimentaire scolaire.

Adopté lors de son Assemblée générale de mai 2017, le Modèle contient des références alimentaires et valeurs nutritionnelles pour les aliments servis dans les écoles, ainsi que des recommandations pour un environnement scolaire plus sain.

Dans un deuxième temps, les membres de FoodServiceEurope se sont engagés à préparer un plan d’action détaillé au niveau national. Le plan préparé par chaque membre comprendra des objectifs mesurables sur une période de deux ans pour permettre la promotion du Modèle dans leur marché respectif. Ci-dessous se trouve un résumé des plans d’action nationaux en place. Ce document sera mis à jour régulièrement avec la contribution des membres.

• Working Document – Implementation Plans School Food Standard (December 2018).pdf

Le secteur de la restauration collective concédée reconnaît sa  responsabilité environnementale et joue un rôle primordial dans la promotion de la production et de la consommation durables. Le secteur est engagé à améliorer la performance environnementale de ses activités et à servir des repas sains et durables. Les entreprises européennes de la restauration collective prennent des mesures importantes afin de réduire les ressources investies dans la production (comme l’énergie et l’eau) et d’améliorer l’efficacité des ressources utilisées (par un meilleur contrôle des  provisions afin d’éviter le gaspillage alimentaire et la mise en place de programmes pour accroître la conscience des consommateurs).  Des programmes pour réduire les emballages sont également mis en place moyennant l’accord des fournisseurs, ainsi que des programmes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre lors  des transports.

GaspillageAlimentaire

Le gaspillage alimentaire se produit à chaque étape de la chaîne alimentaire, y compris dans le secteur de la restauration collective. Les membres de FoodServiceEurope luttent activement contre le gaspillage alimentaire et participent au partage de bonnes pratiques dans ce domaine.

FoodServiceEurope est membre de la Plate-forme européenne sur les pertes et le gaspillage alimentaire. Nous avons également signé la déclaration conjointe Every Crumb Counts sur le gaspillage alimentaire.

Dans le but de partager les bonnes pratiques dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, FoodServiceEurope a créé une base de données de l’industrie de la restauration collective. La présentation donne un aperçu des différentes initiatives développées par nos Membres et Membres Associés, proposant différents moyens efficaces pour limiter la problématique du gaspillage, ainsi que pour sensibiliser les parties prenantes et changer les comportements.

• Lutte contre le gaspillage alimentaire – Bonnes pratiques de la restauration collective